Les faits saillants des modifications fiscales annoncées dans le budget fédéral du 22 mars 2011 sont présentés ci-dessous. À moins d’indication contraire, toutes les modifications indiquées prennent effet en 2011.
Impôt des particuliers
Taux
Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition du revenu des particuliers. (voir le document complet pour consulter le tableau - Annexe A)
Dons d’actions accréditives cotées en bourse
Le contribuable ayant acquis des actions aux termes d’une convention visant des actions accréditives conclue le 22 mars 2011 ou par la suite sera exonéré des gains en capital à l’égard des dons d’actions faits à un organisme de bienfaisance enregistré uniquement dans la mesure où la juste valeur marchande de ces actions au moment de leur vente est supérieure au coût d’origine. Si un tel don est fait par une société, aucune partie de ce nouveau gain en capital ne pourra être incluse dans le compte de dividendes en capital.
Impôt sur le revenu fractionné – Gains en capital
L’impôt sur le revenu fractionné s’applique maintenant au gain en capital réalisé par un mineur, ou inclus dans le revenu de ce dernier, lorsqu’il est disposé d’actions d’une société en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec le mineur si les dividendes imposables sur les actions avaient été assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné. Les gains en capital visés par cette mesure ne bénéficieront pas des taux d’inclusion des gains en capital et ne seront pas pris en compte aux fins de l’exonération cumulative des gains en capital. Cette mesure s’applique aux dispositions réalisées à la date du budget ou par la suite.
Régimes de retraite individuels (RRI)
Des montants minimums annuels devront être retirés des RRI, comme c’est le cas à l’heure actuelle pour les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), à compter du 72e anniversaire du participant. Dans le cas des participants d’un RRI qui atteignent leur 72e anniversaire en 2011 ou avant, les retraits obligatoires débuteront en 2012. Dans le cas des participants d’un RRI qui atteindront leur 72e anniversaire après 2011, les retraits obligatoires débuteront l’année de leur 72e anniversaire.
Les cotisations à un RRI qui se rapportent aux années d’emploi antérieures devront être financées d’abord à même les actifs existants du régime enregistré d’épargne retraite (REER) du participant ou en réduisant les droits de cotisation REER cumulatifs du particulier avant que de nouvelles cotisations déductibles pour services passés ne puissent être versées. Cette mesure s’appliquera aux cotisations pour services passés versées à un RRI après la date du budget.
Crédit d’impôt pour frais médicaux – Autres personnes à charge
Le plafond de 10 000 $ des dépenses admissibles pouvant être demandées à l’égard d’une personne à charge majeure est aboli.
Crédit d’impôt pour enfants – Admissibilité
Le nombre de demandeurs du crédit d’impôt pour enfants n’est plus limité à un demandeur par établissement domestique autonome.
Crédit d’impôt pour frais de scolarité
Le crédit d’impôt pour frais de scolarité s’applique maintenant à certains frais qui sont versés pour passer un examen qui est nécessaire à l’obtention d’un statut professionnel reconnu en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, ou à l’obtention d’un permis ou d’une licence pour exercer un métier ou une profession au Canada.
Les crédits d’impôt pour frais de scolarité, pour études et pour les manuels s’appliquent maintenant aux cours d’une université étrangère d’une durée de trois semaines consécutives. Ces cours seront aussi admissibles aux paiements d’aide aux études d’un régime enregistré d’épargneétudes.
Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants
Un nouveau crédit d’impôt pour les activités artistiques permettra aux parents de demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % fondé sur un montant d’au plus 500 $ par enfant mineur, versé pour l’inscription ou l’adhésion à un programme admissible d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. Dans certains cas, les enfants handicapés sont admissibles à un crédit d’impôt additionnel de 500 $ relativement à de tels programmes.
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
Un particulier qui reçoit la PFCE doit maintenant aviser le ministre d’un changement de son état matrimonial avant la fin du mois suivant celui au cours duquel le changement survient. Si le changement d’état matrimonial modifie le montant de la PFCE, les droits révisés prendront effet le premier mois suivant celui au cours duquel le changement d’état matrimonial est survenu. Cette mesure s’applique aux changements d’état matrimonial qui surviennent après juin 2011.
Les seuils des paiements anticipés passeront de 10 $ à 20 $ par mois dans le cas de la PFCE et de 25 $ à 50 $ par trimestre dans le cas du crédit pour la TPS/TVH. Cette mesure s’applique aux prestations versées après juin 2011.
Accommodement des participants et des retraités relativement à un régime de pension liquidé
Les montants forfaitaires reçus par les anciens employés ou les retraités au titre de leurs droits relatifs à des régimes d’assurance médicale et dentaire offerts par des employeurs devenus insolvables ne seront pas considérés comme du revenu aux fins de l’impôt dans le cas de situations d’insolvabilité survenues avant 2012. De plus, le traitement fiscal précis de ces montants sera clarifié.
Régimes de participation des employés aux bénéfices
En raison des abus apparents, le gouvernement passera en revue les règles existantes de ces régimes pour déterminer si des améliorations techniques sont requises.
Crédit d’impôt pour aidants familiaux
En 2012, les aidants naturels de personnes à charge ayant une déficience mentale ou physique pourront bénéficier d’un crédit non remboursable de 15 % sur une somme supplémentaire de 2 000 $.
Régime enregistré d’épargneétudes (REEE) – Partage de biens entre frères et sœurs
Les transferts entre REEE individuels pour des frères et sœurs peuvent maintenant être effectués, sans entraîner de pénalité fiscale ni déclencher le remboursement des subventions canadiennes pour l’épargneétudes. Pour profiter de cette mesure, le bénéficiaire du régime recevant le transfert ne doit pas avoir atteint l’âge de 21 ans à l’ouverture du régime.
Régimes enregistrés d’épargne invalidité (REEI) – Espérance de vie réduite
Les bénéficiaires de REEI dont l’espérance de vie est de cinq ans ou moins peuvent maintenant retirer annuellement un montant plus important de leurs épargnes dans les REEI sans déclencher l’application de la règle de remboursement de 10 ans, sous réserve de limites précises, de certaines conditions et de règles transitoires. Cette mesure s’appliquera après 2010 aux retraits effectués après la sanction royale des dispositions législatives pertinentes.
REER et FERR
Les règles anti-évitement existantes pour les REER et les FERR seront améliorées par l’instauration de règles semblables à celles qui s’appliquent aux comptes d’épargne libre d’impôt. Ces nouvelles règles seront les suivantes :
• règles sur les avantages;
• règles sur les placements interdits;
• règles sur les placements non admissibles.
Selon ces nouvelles règles, un impôt spécial équivalant à 50 % de la juste valeur marchande du placement interdit ou non admissible sera appliqué au moment de l’acquisition d’un tel placement. L’impôt sera généralement remboursable si l’on dispose du placement au plus tard à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle l’impôt s’appliquait, sous réserve de certaines conditions. En général, ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations effectuées, et aux placements acquis, après la date du budget. Les placements détenus à la date du budget qui sont considérés comme des placements interdits en raison du budget seront assujettis à un impôt de 50 % à partir du 1er janvier 2013, sauf s’il est disposé de ces placements avant cette date.
Nouvelles règles applicables aux donataires reconnus
Les donataires reconnus qui ne figurent pas actuellement sur des listes mises à la disposition du public devront veiller à être inscrits sur celle tenue par l’Agence du Revenu du Canada afin de pouvoir délivrer des reçus officiels de don. De plus, les procédures administratives à suivre seront resserrées.
Ces mesures s’appliqueront à compter de la dernière des dates suivantes : le 1er janvier 2012 ou la date de la sanction royale de tout texte législatif donnant effet à ces mesures.
Dons de titres non admissibles
Il est proposé qu’à compter du 22 mars 2011 la prise en compte du don d’un titre non admissible d’un donateur afin de déterminer le droit à un crédit d’impôt ou à une déduction pour don de bienfaisance soit reportée jusqu’au moment, dans les cinq ans du don du titre non admissible, où le donataire reconnu aura disposé de ce titre pour une contrepartie qui n’est pas un autre titre non admissible d’une personne quelle qu’elle soit.
Octroi d’options à des donataires reconnus
Le budget précise qu’aucun crédit d’impôt ou déduction pour don de bienfaisance ne sera accordé à un contribuable relativement aux options consenties à un donataire reconnu tant que le donataire n’aura pas acquis le bien visé par l’option. À partir du 22 mars 2011, aucun montant de déduction ou de crédit d’impôt pour don de bienfaisance ne sera accordé au contribuable si le montant total versé par le donataire reconnu au titre du bien et de l’option est supérieur à 80 % de la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par le donataire.
Impôt des sociétés
Taux
Aucun changement n’a été apporté aux diminutions des taux d’imposition des sociétés précédemment annoncées.(voir le document complet pour consulter les tableaux - Annexes B, C et D)
Secteur de la fabrication et de la transformation
La déduction pour amortissement (DPA) accéléré de 50 % selon la méthode de l’amortissement linéaire s’appliquera aux machines et au matériel de fabrication et de transformation admissibles acquis avant 2014, sous réserve de la règle de la demi-année. Les machines et le matériel acquis après 2013 seront assujettis à un taux de DPA de 30 % selon la méthode de l’amortissement dégressif.
Règles sur la minimisation des pertes – Rachat d’une action
Pour les rachats effectués le 22 mars 2011 ou après, l’application des règles sur la minimisation des pertes est étendue à toutes les pertes dans la mesure où un dividende est réputé avoir été reçu lors du rachat d’actions détenues par une société directement ou indirectement par l’entremise d’une société de personnes ou d’une fiducie. Cette mesure ne s’appliquera pas lors du rachat d’actions du capital-actions d’une société privée qui sont détenues par une autre société privée, directement ou indirectement par l’entremise d’une société de personnes ou d’une fiducie (sauf une société de personnes ou une fiducie qui est une institution financière).
Société de personnes – Report de l’impôt des sociétés
Selon les règles actuelles, le revenu gagné par une société à titre d’associé d’une société de personnes est inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’exercice de la société de personnes. Si la société de personnes a un exercice qui prend fin après la fin de l’année d’imposition de la société, l’imposition du revenu provenant de la société de personnes peut être reportée jusqu’à concurrence de un an. Le budget de 2011 propose d’éliminer ce report pour une société (autre qu’une société professionnelle) qui détient une participation notable dans une société de personnes. Dans de telles circonstances, le revenu de la société pour une année d’imposition comprendra dorénavant le revenu généré durant la période tampon par les sociétés de personnes dont l’exercice prend fin après la fin d’exercice de ladite société.
Les sociétés, ainsi que les personnes apparentées et affiliées, ayant droit à plus de 10 % du revenu d’une société de personnes seront touchées. Les mesures proposées s’appliqueront aux années d’imposition des sociétés se terminant après le 22 mars 2011. Étant donné que ces mesures pourraient entraîner l’inclusion d’un montant nettement plus élevé de revenu provenant d’une société de personnes, un allégement transitoire permettra en général d’inclure le revenu additionnel dans le revenu de la société sur une période de cinq ans.
Sous réserve de certaines conditions, certaines sociétés de personnes pourront faire un choix ponctuel qui leur permettra de modifier leur exercice aux fins d’harmonisation avec l’année d’imposition de un ou de plusieurs associés qui sont des sociétés. Des règles similaires, mais plus complexes, s’appliquent aux sociétés de personnes multiples.
Cotisations d’assurance-emploi
Le budget propose un crédit ponctuel d’au plus 1 000 $ sur l’augmentation des cotisations d’assurance-emploi versées par un employeur en 2011 par rapport à celles versées en 2010. Ce nouveau crédit pourra être demandé par les employeurs dont les cotisations d’assurance-emploi s’élevaient à 10 000 $ ou moins en 2010.
Taxes à la consommation
Simplification du régime tarifaire
Le gouvernement annonce qu’il entreprend un processus visant à simplifier le Tarif des douanes, en vue de faciliter les échanges et d’atténuer le fardeau administratif des entreprises. Cette initiative, qui n’a pas d’incidence sur les revenus, comprend la réduction du nombre de numéros tarifaires afin de faciliter la classification des biens importés ainsi que la restructuration de l’annexe du Tarif des douanes.
Trois nouveaux numéros tarifaires seront ajoutés afin de faciliter le traitement des importations non commerciales expédiées par la poste ou par entreprises de messagerie dont la valeur est inférieure à 500 $.
